Depuis mai 2002, le contribuable peut saisir le Médiateur des Finances
en cas de litige avec le fisc. Son champ d’intervention est large puisqu’il peut traiter des litiges relatifs aux douanes, à la concurrence
et à la répression des fraudes. L’essentiel des réclamations concerne
toutefois les impôts.
La saisine peut se faire par courrier, postal ou électronique, mais il faut d’abord avoir présenté une réclamation auprès du service des impôts compétent (Centre des impôts, trésorerie) et avoir obtenu une réponse,
en tout ou partie, négative. Le traitement des réclamations est rapide :
80 % des réclamations recevables ont été traitées en moins de deux mois.
A noter qu’un conciliateur fiscal départemental a déjà été mis en place dans une quinzaine de départements et que ce service doit être généralisé à l’ensemble des départements en 2004.
C’est un service commun aux services fiscaux et au trésor public auquel
le contribuable peut s’adresser s’il estime que sa demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante par les services de l’administration fiscale.
Toutefois, trois situations ne relèvent pas de sa compétence, il s’agit :
– Des procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle;
– Des litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques);
– Des demandes ayant déjà fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, d’un ministre, des directeurs généraux de l’administration fiscale, du médiateur
de la République, des parlementaires et des élus locaux.
Le conciliateur s’engage à