La Loi de finances rectificative pour 2002 a procédé à la transposition en droit interne de la Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA. Cette transposition se traduit essentiellement par des modifications des règles relatives à l’établissement et à la conservation des factures. Des décrets d’application devraient venir préciser ces nouvelles règles qui n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2003.
Parmi les modifications apportées par la loi, on retiendra notamment :
– La notion de facture
La facture devient le seul document valable au regard de la TVA. Les documents, qui autrefois pouvaient tenir lieu de facture ne seront plus admis comme facture, sauf s’ils comportent toutes les mentions requises ou si l’administration le prévoit expressément.
– L’auto-facturation et la sous-traitance de la facturation
Le recours à l’auto-facturation ou à la sous-traitance de la facturation sera désormais généralisé. Jusqu’à présent limité à un certain nombre de cas, la délivrance de facture par une autre personne que l’assujetti sera possible sous réserve d’établir un mandat de facturation exprès.
– La facturation périodique
La facture doit en principe être délivrée dès la réalisation de l’opération. Toutefois, la facture peut être établie de manière périodique, lorsque plusieurs opérations sont réalisées entre l’assujetti et son client au titre du même mois civil. Le recours à la facturation périodique est ainsi légalisé, alors que jusqu’à présent, il n’était pas prévu par les textes mais