Industrie Hôtelière

«Les clauses de dédit-formation sont-elles valables ?»

Oui. La clause de dédit-formation scelle un accord écrit par lequel un salarié s’engage, en contrepartie de la formation qu’il va suivre, à rester au service de l’entreprise pendant une durée minimale ou, en cas de d’émission avant cette échéance, à rembourser les frais de formation. La jurisprudence admet depuis longtemps la validité d’une telle clause.

Quitter la version mobile