La loi prévoit l’exonération d’impôt (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) pour les dons perçus par les entreprises suite à une catastrophe naturelle ou technologique. Les sinistres concernés sont les catastrophes naturelles constatées par un arrêté (en application de l’article L 125-1 du code des assurances) ou les évènements mentionnés par un arrêté contresigné par le ministre du Budget et pris en application de l’article 237 quater du CGI.
Cette exonération bénéficie d’une application rétroactive : les dons répondant à ces conditions et reçus entre le 01/01/1999 et le 31/12/01 sont déductibles du résultat imposable du 1er exercice ouvert depuis le 01/01/02.
Seront ainsi concernées par cette mesure les entreprises qui ont subi les catastrophes intervenues depuis le 1er janvier 1999 (comme par exemple les tempêtes (1999-2000), le naufrage de l’Erika (1999), les inondations dans le Sud de la France (1999), en Bretagne (2000), dans la Somme (2001) et dans le Sud Est de la France (2002), l’explosion d’AZF à Toulouse (2001).
A noter que la notion de «don» vise les véritables dons, mais aussi les abandons de créances (par exemple par un fournisseur au profit de l’entreprise sinistrée) voire éventuellement les subventions versées par les pouvoirs publics, ce dernier point restant toutefois à confirmer.
En revanche, ne sont pas concernés les indemnités versées par les assurances ou responsables de dommages.