Une banque avait crédité par erreur le compte professionnel d’un client d’environ 150.000 F (soit approximativement 22.900 euros),
somme que ce dernier avait partiellement utilisée. S’étant aperçue
de son erreur, la banque avait contre-passé l’écriture deux mois
plus tard sans en informer son client, mettant ainsi le compte
de celui-ci à découvert. Poursuivi en paiement, le client avait
mis en cause la responsabilité de la banque. La Cour d’appel
de Paris a jugé que la banque, qui avait certes la possibilité
de contre-passer l’écriture avait commis une faute en y procédant
sans aviser son client et sans lui laisser de délai pour régulariser
sa situation. Elle a néanmoins estimé que le client, dont les remises
au compte étaient en général d’un montant nettement
inférieur à 150.000 F et qui avait disposé de la somme indue
après avoir reçu son relevé de compte mentionnant l’inscription
de cette somme, ne pouvait que s’être aperçu de l’anormalité
de l’opération et qu’il n’était donc pas de bonne foi.
outre, le préjudice qu’il avait subi (l’impossibilité pour lui de régulariser
immédiatement sa situation et ses conséquences :
interdiction bancaire, déchéance du terme d’un prêt
et prélèvement d’agios) ne résultait pas de la faute de la banque
mais lui était directement imputable car il avait disposé
de la somme de mauvaise foi.