Oui, des dispositifs d’allègement des droits de mutation (barème de taxation allégé) sont prévus en faveur de certaines cessions. Ces régimes spéciaux concernent par exemple :
– Certaines zones d’aménagement du territoire en application de l’article 722 bis du CGI (exonération sous certaines conditions du droit d’enregistrement pour la fraction du prix comprise entre 23000 euros et 107 000 euros)
– Certaines activités notamment les cessions de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie (lorsque l’acquéreur s’engage dans un délai de 6 mois à «se transformer» en débit de 1ère ou 2ème catégorie ou à entreprendre une autre profession dans les locaux), en application de l’article 722 du CGI (réduction du droit d’enregistrement de 3,8% à 2 % pour la fraction du prix excédant 23000 euros).
Dans la pratique, certains services fiscaux considéraient que les cessions de débits de boissons situés dans les zones d’aménagement du territoire ne pouvaient pas bénéficier du premier dispositif d’allégement de l’article 722 bis du CGI mais uniquement du second dispositif prévu par l’article 722 (lequel est plus contraignant puisqu’il faut «abandonner» la licence 3 ou 4).
Les incertitudes viennent d’être dissipées par une réponse du Ministère de l’économie du 11 novembre 2002 selon laquelle : «l’article 722 bis… ne s’applique pas aux mutations de débits de boissons bénéficiant du régime spécial prévu par l’article 722 du Code Général des Impôts. En revanche, il est confirmé que les dispositions de l’article 722 bis sont