Qu’il y a il de nouveau dans le régime de report d’imposition des plus-values ?
Depuis le 1er janvier 2007, les exploitants d’entreprises individuelles et les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime de report d’imposition applicable aux plus-values résultant des apports de titres à une société (soumise à l’IR ou à l’IS).
L’apport doit porter sur l’intégralité des titres détenus par l’exploitant individuel ou l’associé nécessaires à son activité.
Les titres faisant l’objet de l’apport doivent être inscrits à l’actif du bilan de l’exploitation individuelle ou au registre des immobilisations.
Les titres apportés peuvent être soit des titres de sociétés de personnes ou des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les titres reçus en rémunération de l’apport effectué par l’exploitant individuel doivent être nécessaires à l’exercice de l’activité de l’apporteur.
La société bénéficiaire de l’apport peut être soumise à l’IR ou à l’IS. Elle doit recevoir le contrôle de la société dont les titres sont apportés.
Le report d’imposition prend fin en cas de cession, rachat ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, lorsque l’apporteur cesse son activité professionnelle et lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport cessent d’être nécessaires à l’exercice de l’activité de l’apporteur.
Qu’en est-il de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal de la société ?
Pour rappel, le changement de régime fiscal d’une société (passage à l’IS) entraine le transfert des parts détenues par les associés