Le projet de loi ratifiant les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la réforme du Code du travail a été adopté de manière définitive par le Parlement. Ce texte ratifie les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, afin de leur donner une valeur législative.
Par ailleurs, la loi de ratification opère des modifications de forme et de fond des ordonnances comme par exemple :
» l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail pour mettre fin au CDD d’un salarié protégé sera circonscrite aux CDD saisonniers ;
» les modèles de lettre de licenciement seront modifiés par arrêté, les mentions relatives aux droits et obligations devant être supprimées ;
» le régime de la rupture conventionnelle collective sera ajusté : les mentions de l’accord collectif seront complétées et la signature de conventions individuelles de rupture sera nécessaire ;
» des ajustements seront réalisés concernant l’application du barème d’indemnités prud’homales ;
» une visite médicale de fin de carrière sera créée pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière.
Concernant les licenciements économiques, le périmètre d’appréciation du motif économique reste circonscrit au territoire national, sauf fraude.
Adoption des mesures relatives aux représentants du personnel
Pour la mise en place du Comité social et économique (CSE), on peut notamment citer les mesures suivantes :
» il est introduit la possibilité de réduire, d’au