Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soit en prenant acte de la rupture du contrat de travail, soit en demandant au conseil des prud’hommes une résiliation judiciaire (art. L1451-1 du Code du travail).
Fondée à l’origine sur l’article 1184 du Code civil (les contrats synallagmatiques ont toujours une condition résolutoire si l’une des parties ne remplit pas ses engagements), la prise d’acte est entrée dans le Code du travail par la loi 2014-743 du 1er juillet 2014 (article unique).
Tout salarié peut demander la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, à l’exception du salarié en période d’essai. Elle peut concerner un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).
Manquements de l’employeur
La prise d’acte peut être envisagée à tout moment, sauf durant la période d’essai, si le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves aux obligations contractuelles ou légales de celui-ci.
On parle ici de manquements de l’employeur lorsqu’il s’agit :
» d’une discrimination ou de harcèlement commis par l’employeur ;
» d’actes de violences commises à l’encontre du salarié sur le lieu de travail ;
» de retard répété dans le paiement des salaires, sans raison valable, ou le refus de verser au salarié des primes qui lui sont normalement dues ;
» d’une
