La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la notion d’établissements dits à «quota zéro» pour désigner des établissements inactifs sur le thème de l’insertion des personnes handicapées et les inciter à s’engager sur ce sujet. Au 1er janvier 2016, application d’une sur-contribution !
Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dont l’effectif est d’au moins 20 salariés, qui n’ont pas employé de bénéficiaires prévus par la loi de février 2005, et qui n’ont pas passé de contrat de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté et ce sur une période de trois ans, sont redevables, au titre de la 4e année, d’une contribution Agefiph majorée égale à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant (art. L. 5212-10 du Code du travail). Cette dite contribution est applicable à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises défaillantes.
C‘est le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 qui fixe le montant minimum des contrats passés avec le secteur protégé et adapté sur une période de 4 ans pour lequel un établissement ne sera plus considéré comme étant à « quota zéro » :
Pour les entreprises d’au moins de 20 salariés : 400 fois le SMIC horaire
Une lettre du ministre du Travail en date du 10 décembre 2012 confirme que le décret sur le montant minimal s’appliquera pour la première
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