La loi du 22 janvier 2022 transformant le pass sanitaire en pass vaccinal prévoit que pour accéder dans un débit de 
boissons ou dans un restaurant, les personnes d’au moins 16 ans devront présenter à l’entrée de l’établissement recevant du public un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19. Le décret du 22 janvier prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire.
Le pass vaccinal obligatoire
Tout comme le « pass sanitaire », le « pass vaccinal » s’applique pour le public comme pour les personnes qui travaillent dans les lieux où il est obligatoire.
Le pass vaccinal consiste en la présentation, numérique (via l’application « TousAntiCovid ») ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
• certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
• certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
• certificat de contre-indication à la vaccination.
Le pass sanitaire est maintenu pour les personnes âgées d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans.
Le gouvernement a prévu que le pass vaccinal restera en application jusqu’au 31 juillet 2022.
Les conditions de validité du pass
