L’ordonnance du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée permettant aux hôteliers de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015. Fin 2018, le dispositif des Ad’AP comptabilisait 690 000 établissements recevant du public (ERP). À l’exception de quelques cas, le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrivent aujourd’hui à leur terme. Ainsi, le dépôt des Ad’AP a pris fin le 31 mars 2019.
Seules les situations suivantes permettent encore, après le 31 mars 2019, d’intégrer des ERP aux dispositifs Ad’AP :
► Tout ERP à la tête d’un Ad’AP en cours dont la situation évolue (acquisition d’un ou plusieurs nouveaux ERP, situation financière qui se dégrade).
► Tous les dossiers déposés et en cours de traitement.
À compter de cette date, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale. En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP devra envoyer une attestation d’accessibilité.
La délégation ministérielle à l’accessibilité nous informe que les services instructeurs ont la charge de sanctionner les ERP manifestement réfractaires.
Pour cela, la procédure contradictoire qui sera mise en œuvre est la suivante :
► Un premier courrier demandant au gestionnaire ou propriétaire de l’ERP de communiquer au préfet les informations ou documents permettant de justifier la conformité de l’ERP ou de sa mise en accessibilité
