Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 prévoit la mise en place d’une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité entre mars 2022 et août 2022.
Conditions d’éligibilité des entreprises
► Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
► Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;
► Leurs achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
► Avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible trimestrielle considérée, un prix unitaire d’énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Montant de l’aide
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
► 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
► 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins
