À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprises.
Dorénavant, le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site : https://formalites.entreprises.gouv.fr.
Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.
Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d’avoir accès à l’ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer.
Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique.
Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
Par Patrick Gérolami, consultant
