L’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le financement de la formation professionnelle.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le financement de la formation passe par le versement :
• de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
• de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
• de la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.
La contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle remplace la contribution légale due au titre de la participation à la formation professionnelle. Ses taux sont similaires :
• 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
• 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus.
La taxe d’apprentissage
Avec la mise en place de la contribution unique, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage s’acquittent d’une taxe d’apprentissage qui n’est plus que composée de 2 fractions :
• une fraction destinée au financement de l’apprentissage. Sa part est égale à 87 % du produit de la taxe ;
• une fraction destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements et organismes (fixés par le Code du travail et arrêté ministériel). La part qui correspond au solde est de 13 %.
La contribution pour le
