Suivant les dispositions des articles L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Si l’employeur ne remplit pas son obligation, il doit verser à l’AGEFIPH une contribution (circ. DGEFP 2006-6 du 22 février 2006).
Pour atteindre le quota de 6 %, l’employeur a la possibilité d’appliquer un accord collectif d’entreprise qui doit être agréé par l’administration et qui doit prévoir la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. L’accord d’entreprise signé par les parties prenantes doivent comporter un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise ainsi qu’au moins une des actions suivantes :
» un plan d’insertion et de formation ;
» un plan d’adaptation aux mutations technologiques.
Pour faciliter la conclusion d’accords en vue de leur agrément, le ministère du Travail a publié sur son site un guide pratique visant à proposer aux acteurs de l’entreprise et des services de l’État un appui méthodologique et un outil de dialogue entre les négociateurs des accords et les pouvoirs publics chargés de leur agrément, de leur suivi et de leur contrôle.
Ce guide propose également des réponses à des questions concrètes que se posent les acteurs :
» sur les avantages d’un accord ;
» sur l’état du droit et de la doctrine de l’administration ;
