Pour reconnaitre la qualification professionnelle des fabricants de glace traditionnels, l’Éducation nationale a créé la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d’aptitude professionnelle dont la définition et les…
Selon l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une « prime à l’apprentissage » réservée uniquement aux entreprises de moins…
L’employeur qui se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié encourt, outre des sanctions pénales, un redressement de cotisations sociales opéré par l’Urssaf.Si celles-ci ne peuvent…
Le 23 décembre dernier, Sylvia Pinel, ministre du Tourisme et Benoît Hamon ministre de la Consommation ont adressé aux préfets une instruction relative à l’activité de location de…
Selon les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la Sécurité sociale, l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans…
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes en retenant que, si cette dernière justifiait bien d’éléments laissant présumer l’existence d’agissements de harcèlement…
Par trois arrêts en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de…
En application de la directive européenne sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014…
Selon l’article L 6222-35 du code du travail, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation des épreuves d’examen.Ce congé de…
Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 modifie les conditions d’accès aux emplois d’avenir.Il ouvre la possibilité de conclure un tel contrat avec des jeunes en recherche…