L’article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier…
Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par décret du 8 janvier 2014, a présenté, le 14 avril 2014, 50 mesures destinées à alléger les démarches…
Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en site urbain, l’article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes,…
Qu’entend-on par la « loi de la majorité » ?Dans les sociétés commerciales de capitaux (sociétés par actions et SARL), il existe la « loi de la majorité…
Accords sur les principes générauxUn registre d’accessibilité est élaboré par chaque exploitant d’ERP. Il précisera les modalités retenues pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prestations délivrées dans…
Pour répondre aux objectifs du Plan d’action pour le commerce, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté un kit sur la « transmission d’entreprise…
Du fait de la situation économique actuelle, de plus en plus d’entreprises ayant une trésorerie trop faible demandent, voire imposent à leurs fournisseurs des délais de paiement plus…
Daté du 20 mars 2014, un décret rénove l’organisation du système d’inspection du travail, dans le but d’adapter ce dernier aux évolutions économiques et sociales (JORF n°0068 du…
Dans un communiqué, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signale un renforcement de son pouvoir d’investigation en application de l’article 105 de la loi du…
Dans un communiqué, l’administration fiscale rappelle que les propriétaires qui ont acquis un local à usage commercial ou professionnel ou qui ont procédé à des changements de consistance,…