Jusqu’alors, les bailleurs ne pouvaient faire valoir les clauses résolutoires ou pénales.
La loi n° 2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorisait le Gouvernement à prendre par la voie d’ordonnances les mesures permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers afférents aux locaux commerciaux et de renoncer aux pénalités financières.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise que le bailleur est dans l’impossibilité de faire valoir les clauses résolutoires ou pénales ou activer les cautions (« ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux »).
A défaut d’imprécision juridique, les mesures afférentes au paiement des loyers et des charges des locaux commerciaux ne prévoient donc pas de report, d’étalement mais simplement une annihilation des sanctions attachées à leur non-paiement. Aussi, sont concernées les clauses résolutoires ou de déchéance, clauses pénales, mais encore l’activation des garanties ou cautions.
Dans l’attente de nouvelles dispositions, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Lemaire avait demandé aux propriétaires de parcs immobiliers de ne pas percevoir pendant trois mois les loyers dus par les très petites entreprises obligées de cesser leur activité pour endiguer l’épidémie de Covid-19.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui !
Faute de nouvelles mesures législatives en la matière, les bailleurs peuvent depuis le 10 septembre 2020 faire usage en toute légalité des clauses résolutoires inclues dans les baux commerciaux des professionnels du secteur des HCR et faire procéder à leur expulsion aux motifs des loyers impayés, faute d’activité et de revenus.
Le GNI interpelle de nouveau l’exécutif sur cette problématique
Le président du GNI Didier Chenet s’est récemment entretenu avec Bruno Le Maire, Alain Griset, le Ministre délégué aux PME et avec Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d’État au Tourisme, afin de les alerter sur le risque que de nombreuses procédures d’expulsion soient engagées devant la juridiction (tribunal de commerce) à l’encontre des professionnels du secteur et sur leurs conséquences (fermetures d’établissements et licenciements économiques).
Il a rappelé qu’il avait renouvelé à 3 reprises la proposition du GNI consistant à inciter les bailleurs à abandonner 2 mois de loyers dont un serait compensé par un crédit d’impôts de telle sorte que sur les 3 mois de fermeture, un mois reste à la charge du locataire, un mois est pris en charge par le bailleur et un mois par l’État.
Il a ajouté que pour contraindre les bailleurs à recourir à un tel dispositif fiscal, il était nécessaire de prolonger d’un an le délai d’inopposabilité des clauses résolutoires des contrats de baux à défaut de telles remises de loyers de leur part.
Les Ministres ont répondu vouloir trouver une solution à un problème désormais clairement identifié par Bercy et travailler à un dispositif permettant une prise en charge de tout – ou d’une partie des loyers – durant la période de fermeture obligatoire des établissements recevant du public.
Ils ont évoqué la piste d’une nouvelle réforme du Fonds de Solidarité et plus précisément de son 2ème étage.
L’énième démarche de Didier Chenet devrait concerner l’ensemble des entreprises du secteur HCR et permettre de couvrir tout – ou d’une partie du loyer – grâce à l’allocation d’une aide spécifique du Fonds de Solidarité : « il y a urgence à annoncer et à mettre en œuvre une solution au problème des loyers de nos établissements. J’espère que le Gouvernement y répondra désormais. L’avenir de nos établissements passe par là », a indiqué aux ministres le président du GNI. PG
