Dans le cadre de l’examen du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°3074), la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 9 juillet un amendement n°CF1138 porté par 6 députés supprimant la taxe forfaitaire de 10 € sur tous les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) à compter du 1er juillet 2020.
Cet amendement était réclamé depuis plusieurs mois par le GNI dans l’intérêt de la profession en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU. Les parlementaires expliquent que si au moment du vote du projet de loi de finances pour 2020 qui instaurait « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage », l’intérêt d’une telle mesure ne se justifiait que très peu, aujourd’hui il ne se justifie plus du tout.
