Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Les mesures prises pour les entreprises présentées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement :
. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagées par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour ceux à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’engagement du Gouvernement, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
. Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants
Actuellement, pour les entreprises le recouvrement des prélèvements obligatoires est assuré par une multitude d’acteurs, dans le champ fiscal comme dans le champ social.
Le gouvernement propose de simplifier le dispositif en unifiant le recouvrement de la sphère sociale autour des URSSAF, en même temps que seront développées des synergies et services communs entre la DGFiP et les URSSAF. En outre, le PLFSS organise, d’ici à 2025, le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés.
Par ailleurs, le PLFSS prévoit également d’unifier les déclarations de revenus fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants.
. Défiscalisation des heures supplémentaires et prime exceptionnelle
Le projet de loi de finances pour 2020 confirme que le dispositif d’exonération (cotisations sociales et impôt sur le revenu) mis en place depuis le 1er janvier 2019 est poursuivi en 2020.
L’exonération sociale et fiscale sera toutefois conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise. Sur ce point, le gouvernement prévoit que les entreprises pourront conclure un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans. Des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement seront aussi développés.
. Création d’un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts
Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats très courts, le PLF pour 2020 prévoit qu’un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs dont l’hôtellerie et la restauration.
Par ailleurs, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.
Source : Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
