Contre toute attente, le Conseil constitutionnel a censuré 20 articles de la loi ELAN, dont l’article 161 qui prévoyait le rétablissement des préenseignes dérogatoires pour l’ensemble des restaurants fabriquant ou vendant des produits du terroir, situés hors agglomération (c’est-à-dire en zone rurale) et dans celles comptant moins de 10 000 habitants.
Les Sages de la rue de Montpensier ont censuré cet article, tant attendu et réclamé par la profession, au motif qu’ils ne présentaient aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial…
Cette décision est une grande déception pour le GNI qui va prochainement solliciter un rendez-vous de travail avec Madame Gourault, ministre de la cohésion des territoires pour rétablir les préenseignes dérogatoires au travers du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Rappelons qu’en juillet 2015, un arrêté ministériel pris en application de la loi « Grenelle II » avait définitivement interdit ces préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants – préenseignes restant autorisées dans celles comptant plus de 10 000 habitants.
