Après avis du Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « loi ELAN » vient d’être publiée au Journal officiel.
Attendue depuis près de deux ans par les professionnels du secteur des industries hôtelières et les municipalités, cette loi renforce le dispositif et les sanctions pour contraindre les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas leurs obligations.
L’article L. 324-1-1 modifié du code du tourisme donne une nouvelle définition légale des meublés de tourisme. Ce nouveau texte précise que les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Le texte prévoit que dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations prévues par le code du tourisme est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement.
Les amendes encourues en cas de violation de la loi sur l’enregistrement des meublés de tourisme et/ou sur le respect de la limite de 120 jours de location sont fixées par l’article 145 :
- Pour le loueur : défaut d’enregistrement => amende civile d’un montant maximum de 5 000€ ;
- Pour le loueur en résidence principale : non-transmission du nombre de jours ou dépassement du nombre maximum de jours de location => amende civile d’un montant maximum de 10 000€ ;
- Pour la plateforme : non-information des loueurs de leurs obligations légales en matière de déclaration ou d’autorisation préalable et non-publication du numéro d’enregistrement sur l’annonce => amende civile d’un montant maximum de 12 500€ ;
- Pour la plateforme : non-communication à la Mairie du décompte du nombre de jours de location par son intermédiaire ou dépassement du seuil de 120 jours par son intermédiaire => amende civile d’un montant maximum de 50.000€
Pour rappel, la législation en vigueur impose déjà aux plateformes de mise en location de meublés de tourisme et aux loueurs de :
- Publier le numéro d’enregistrement de l’hébergement sur l’annonce dans les villes ayant mis en place cette procédure (Paris, Nice, Lyon, Bordeaux, Tours, Strasbourg, Toulouse, Annecy, Aix-en Provence, Cannes, Biarritz et 23 autres communes du Pays basque.)
- Respecter la durée maximale annuelle de location pour les résidences principales (120 jours/an)
- Bloquer les offres (pour les résidences principales) louées plus de 120 jours/an.
