Industrie Hotelière - 700 - Août/Septembre 2017

Accident du travail 

Pourquoi et comment émettre des réserves ?


L’hôtelier doit déclarer à la CPAM tout accident du travail dont il a connaissance (CSS, art. L. 441-2 et R. 441-1 et s.). Il use, pour ce faire, d’un formulaire (CERFA n° 14463*02 DAT-PRE complété et notifié par courrier en recommandé avec AR ou rempli en ligne : www.ameli.fr ou www.net-entreprises.fr).
RAPPEL : déclaration = obligation – l’employeur ne peut se faire juge des circonstances ; en présence d’un fait accidentel, il est tenu d’observer la formalité déclarative car il s’agit d’une...


Pour lire la suite de l’article, vous devez vous connecter ou vous inscrire.

>> Acces abonnes :

Mot de passe oublié ?


>> Inscription :

Inscrivez vous dès maintenant pour avoir un accès complet au site.



>> Acheter le numéro associé à cet article :

5.00€


NEWSLETTER LeChef.com

Restez informé des dernières actualités !


Se connecter

>> Accès abonnés :

Mot de passe oublié ?

>> Inscription :

Sélectionnez votre installateur de cuisine professionnel