Industrie Hotelière - 700 - Août/Septembre 2017

Enregistrement des meublés de tourisme : un guide d’application pour les collectivités © Patryssia - Fotolia

Enregistrement des meublés de tourisme : un guide d’application pour les collectivités


Le décret n° 2017 du 28 avril 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique offre la possibilité aux communes et aux intercommunautés de mettre en place une procédure numérique d’enregistrement des meublés de tourisme faisant l’objet d’une location de courte durée. Cette procédure constitue, pour les collectivités territoriales, un outil juridique pour réguler le développement des locations meublées sur leur territoire. À ce titre, l’AhTop et le Groupement national des...


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