Industrie Hotelière - 697 - Avril 2017

Du nouveau sur le régime micro-entreprise © baranq - Fotolia

Du nouveau sur le régime micro-entreprise


L’article 124 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, aménage le régime micro-entreprise. Jusqu’à présent, ce régime s’appliquait aux seuls exploitants individuels à l’exclusion des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu et notamment des EURL dont l’associé unique est une personne physique ne peuvant pas en bénéficier. Désormais, le régime micro-entreprise s’applique de plein droit aux...


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