Industrie Hotelière - 697 - Avril 2017

Bilan des mesures de simplification administrative © piyapong01 - Fotolia

Choc de simplification

Bilan des mesures de simplification administrative effectives au 1er janvier 2017

(liste non exhaustive)


» Le principe du « Silence de l’administration vaut accord »
Inscrit dans la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, ce principe « Le silence de l’administration vaut accord » est entré en vigueur pour les services de l’État.
L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais définis, afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques, de faciliter la vie des entreprises, d’accélérer le rythme de la décision...


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