30-11-2017

Des démarches administratives simplifiées pour les TPE/PME


Le lundi 27 novembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté au conseil des ministres son projet de loi sur le "droit à l'erreur" intitulé « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ».
Le texte comporte une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au printemps au Parlement notamment 18 mesures visant à réconcilier les chefs d’entreprise avec les administrations.
Ces mesures peuvent changer la vie des usagers et des entreprises : « une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise » a souligné Gérald Darmanin.
Parmi les mesures envisagées, on retiendra pour les industries hôtelières :
Impôts : des changements en cas de retard
Les intérêts de retard seront divisés par deux en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative.
Rescrits : l'administration va prendre en compte ses erreurs
Si l'Administration a pris position sur l'application d'une norme ou d'une procédure à la demande d'un contribuable, son avis lui est opposable. Si elle s'est trompée, cette erreur ne pourra pas être reprochée à l'usager. Un rescrit douanier sera également créé.
Moins de contrôles pour les entreprises
Ils seront limités à neuf mois sur trois ans pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros*.
Coffre-fort numérique : les données seront partagées par les différentes administrations
Plus besoin de fournir les mêmes données à différentes administrations et à plusieurs reprises. Elles seront conservées dans un lieu protégé.
Démarches administratives : objectif "zéro papier"
Le papier sera supprimé à horizon 2022.
Inspection du travail : un avertissement avant les sanctions
En cas de manquement aux règles en matière de temps de travail, d'hygiène, de restauration, d'hébergement des travailleurs, si l'employeur est de bonne foi, il recevra d'abord un avertissement.
Construction : une plus grande liberté
Les entreprises seront libres du choix des matériaux et des méthodes pour atteindre les objectifs fixés par les normes (ventilation, acoustique…).
TPE-PME : moins de paperasse
Le rapport de gestion qu'elles doivent remplir tous les ans sera supprimé.
Urssaf : le recours à la médiation
Le principe d'une médiation sera généralisé en cas de conflit.
Création d'entreprise : plus d'informations
Un certificat d'information sera délivré aux créateurs d'entreprise qui en feraient la demande pour connaître les règles afférentes à leur nouvelle activité.


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