Pour rappel, le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés intervient en cas de rupture du contrat de travail. L’indemnité compensatrice correspond alors aux congés payés que le salarié a acquis et qu’il n’a pas pris à la date de rupture de son contrat de travail.
La jurisprudence avait déjà eu l’occasion d’indiquer que les congés payés de la période antérieure qui ont été reportés sur la période de référence en cours avec l’accord de l’employeur doivent également donner lieu à une indemnité compensatrice et que sauf cas particuliers, seule une autorisation expresse de l’employeur peut autoriser ce report.
Dans sa décision rendue le 9 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la mention sur les bulletins du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours valait bien accord de l’employeur à ce report.
L’employeur ne peut donc pas se prévaloir d’une erreur du service comptable afin d’échapper au paiement de cette indemnité (pourvoi n°14-10051 D).Source : Synhorcat Direction des affaires sociales
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