Après plusieurs réformes du droit des entreprises en difficulté, qu’est-ce qui a changé ?
Depuis plusieurs années, le droit des entreprises en difficulté est régulièrement revu et corrigé. Elles bénéficient désormais d’outils plus performants et d’une plus grande sécurité juridique. Dans le passé, les procédures collectives, à savoir le redressement et la liquidation judiciaires, étaient seulement réservées aux entreprises en état de cessation des paiements. Si cet état reste une condition d’ouverture du redressement et de la liquidation judiciaires, il existe, en revanche, maintenant, une procédure de sauvegarde réservée aux débiteurs non encore en état de cessation des paiements.
Quels sont les bénéficiaires des procédures collectives ?
Le droit aux procédures collectives est accordé non pas aux seuls commerçants, mais également aux personnes exerçant une activité commerciale. Les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent donc bénéficier du droit des procédures collectives. Il en est de même des personnes exerçant une activité artisanale, y compris les artisans non inscrits aux répertoires de métiers. En revanche, est exclu du droit aux procédures collectives, le gérant majoritaire de SARL qui agit au nom de la société et non en son nom personnel.
Quels sont les atouts de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle est une véritable procédure collective qui produit l’essentiel
