Industrie Hotelière - 704 - Janvier/Février 2018

Un décret encadre la lettre de licenciement © DURIS Guillaume - Fotolia

Loi Travail

Un décret encadre la lettre de licenciement


L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a mis en place une procédure qui permet à l’employeur de « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. Le décret d’application n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixe les mêmes règles de rupture de la relation du travail,...


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