Industrie Hotelière - 704 - Janvier/Février 2018

Des démarches administratives simplifiées pour les TPE/PME © momius - Fotolia

A savoir

Des démarches administratives simplifiées pour les TPE/PME


Au nom du gouvernement, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a récemment présenté le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » adopté en conseil des ministres le 27 novembre 2017. Le texte devrait être présenté d’ici au printemps devant le Parlement.
La mesure phare de ce projet de loi, c’est que la charge de la preuve est renversée : ce sera à l’administration de prouver que l’entreprise a fait preuve de mauvaise foi et qu’elle doit donc...


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