22-06-2017

Pratiques commerciales abusives : les hôteliers remportent une victoire contre Expedia


En novembre 2013, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) avait assigné en justice le groupe américain de voyages en ligne Expedia afin de constater l’existence d’une "entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers".
Dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour d’appel de Paris condamne Expedia à payer à l’État une amende civile d'un million d’euros pour pratique illégale des clauses de parité tarifaire. Dans cet arrêt, dont l'AFP a obtenu copie, la Cour d'appel a jugé illégale l'interdiction faite par Expedia aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d'une clause dite "de parité tarifaire", imposée par ce groupe international des réservations hôtelières.
Par ailleurs et suivant la décision des magistrats d’appel, le groupe américain, incluant les marques Expedia et Hotels.com, a l’obligation de cesser immédiatement de telles pratiques de réservation de voyages en ligne.
Désormais, tous les hôteliers travaillant avec Expedia vont pouvoir pratiquer des tarifs plus attractifs sur leur site Internet et à leur réception que ceux de la plateforme Internet.
La direction d'Expedia, de son côté, a annoncé à l’AFP qu'elle allait se pourvoir en cassation contre cette décision « relative à certaines clauses contenues dans d'anciens contrats conclus avec un nombre limité d'hôtels ».


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