Sous-louer des locaux commerciaux

La sous-location est-elle autorisée ?
Sauf indication contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Dans le cas où un bail commercial est muet sur la faculté de sous-louer, ce mutisme emporte interdiction de sous-louer pour un bail soumis à la législation sur les baux commerciaux. En définitive, si l’on veut conférer au locataire un droit de sous-location, il faudra alors le stipuler précisément dans le bail. Lorsqu’une telle autorisation est donnée, elle peut être générale et permettre alors de sous-louer, en tout ou en partie, mais le plus souvent, elle est limitée tant dans sa consistance (sous-location partielle) que par la restriction à des hypothèses précises (sous-location à une société filiale ou apparentée, par exemple).Le bailleur doit-il être appelé à l’acte de sous-location ?
Lorsque la sous-location est possible parce que formellement autorisée par le propriétaire, celui-ci doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. Le locataire ne peut se contenter d’informer le bailleur des sous-locations intervenues ou de lui envoyer la liste des sous-locataires, fût-ce même en application d’une clause contractuelle. Ainsi, bien qu’autorisée par le bailleur, la sous-location est irrégulière si le bailleur n’a pas été appelé à concourir à l’acte. Soulignons que le concours du bailleur à l’acte de sous-location est obligatoire même si celle-ci ne concerne que les locaux à usage d’habitation. Une autre remarque : l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte s’applique également lors du