Industrie Hotelière - 699 - Juin/Juillet 2017

Les ERP devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité © Minerva Studio - Fotolia

À compter du 30 septembre 2017

Les ERP devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité


En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité, les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité (art. R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation). L’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau...


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