Industrie Hotelière - 699 - Juin/Juillet 2017

La publication au niveau national des accords collectifs précisés par décret © Paolese - Fotolia

La publication au niveau national des accords collectifs précisés par décret


La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Seront concernés par cette règle les accords de branche conclus à compter du 1er septembre 2017.
Cependant, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours...


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