Industrie Hotelière - 699 - Juin/Juillet 2017

SARL hôtelière

SARL hôtelière

Droit des sociétés, et rémunération du gérant


Lorsqu’un hôtel est exploité sous forme de SARL, son gérant est – statutairement – un mandataire social, non un salarié. S’appliquent donc à cette gérance les règles du droit des sociétés et non celles du droit du travail. Ceci se vérifie particulièrement en matière de rémunération (bénéfice – fixation – montant) : le gérant d’une SARL hôtelière ne peut, en effet, ni réclamer un salaire, ni se voir attribuer un SMIC ou un quelconque minimum conventionnel, ni, enfin, prétendre aux dispositifs et...


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