19-05-2017

Un dépôt de plainte contre la restauration à domicile via les plateformes


Le GNI a engagé une action en justice afin de faire stopper les dérives liées aux plateformes de réservation de repas chez l’habitant.
Confronté aux difficultés juridiques d’assigner directement les plateformes, le GNI a déposé une plainte devant le tribunal de commerce de Paris contre deux particuliers proposant des repas contre rémunération et sans respect de la réglementation en vigueur. Cette procédure vise à faire reconnaitre par la justice le « trouble manifestement illicite » causé par cet exercice clandestin de la restauration.
Par cette action le GNI souhaite contraindre les particuliers à se conformer aux règles applicables, éclairer les consommateurs de ces sites et mettre les plateformes face à leurs responsabilités. P.G.


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