Un arrêt d’importance majeure dans le domaine de la restauration a été rendu le 7 juillet dernier par la Cour de cassation, laquelle a jugé que les dispositions relatives aux forfait-jours de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.
Il résulte de cette décision que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ne peut valablement servir de fondement à la conclusion de conventions individuelles de forfaits annuels en jours.
Ainsi, toute convention individuelle de forfait-jours ayant été conclue en vertu de cette convention collective sera automatiquement considérée comme nulle et ouvrira au salarié un droit de réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires qu’il a travaillées au-delà de 35 heures au cours des 3 dernières années.
Seules les conventions individuelles de forfait-jours conclues en vertu d’un accord d’entreprise conforme à la jurisprudence sont désormais licites. Il est donc primordial de vous assurer qu’un tel accord d’entreprise a bien été conclu afin d’éviter les risques liés à la nullité des conventions de forfait de vos cadres
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