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Les droits du cotisant renforcés dans le cadre d’un controle de l’Urssaf © pfpgroup - fotolia

Les droits du cotisant face à l’Urssaf

Les droits du cotisant renforcés dans le cadre d’un controle de l’Urssaf


Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants reforme les relations qu’entretiennent les cotisants avec leur Urssaf. Le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
Voici les principales nouveautés en la matière, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Règles de régularisation (article R. 243-10 modifié du Code de la Sécurité sociale)
Le décret prévoit que l’employeur corrigera lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations des mois précédents et versera à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment seront déduites du montant des cotisations et contributions sauf demande de remboursement. Les majorations et pénalités de retard ne seront pas applicables au versement régularisateur sous deux conditions (régularisation lors de la première échéance suivant la déclaration et le versement initial, versement régularisateur inférieur à 5 % des cotisations initiales).
 
Remise gracieuse des majorations et pénalités de retard (article R. 243-20 modifié du Code de la Sécurité sociale)
En matière de demande de remise gracieuse concernant le contrôle des majorations et pénalités de retard, les cas d’exclusion sont revus à compter du 11 juillet 2016.
Désormais, en application des articles L 8221-3 et L 8211-15 du Code du travail, seules les hypothèses liées à un constat de travail dissimulé en ferment l’accès.
De plus, il n’est plus exigé que l’employeur établisse dûment sa bonne foi pour obtenir une remise gracieuse.

Procédure de vérification des déclarations Urssaf (article R. 243-43-4 modifié et R. 243-59-9 nouveau du Code de la Sécurité sociale)
Dans le cadre de la procédure de vérification des déclarations, l’Urssaf opérant un redressement en informe à compter du 11 juillet 2016 le cotisant par tout moyen donnant date certaine de réception, sans que la forme de LRAR ne soit exigée.
Cette procédure de vérification deviendra par ailleurs applicable à compter du 1er janvier 2017 aux cotisants dont l’effectif est de moins de 11 salariés.
 
Procédure de contrôle Urssaf (article R. 243-59 et suivants modifiés du Code de la Sécurité sociale)
En matière de contrôle opéré par les agents de l’Urssaf sur le site de l’entreprise, on retiendra notamment :
» un délai minimal de 15 jours devra être respecté entre l’envoi de l’avis et la première visite de contrôle (en dehors des cas de suspicion de fraude) ;
» en cas de contrôle d’une personne morale, l’avis de passage sera adressé à l’attention du représentant légal et au siège social de l’entreprise ou de son établissement principal ; sauf précision contraire, l’avis envoyé vaudra pour tous les établissements de la personne contrôlée ;
» la charte du cotisant contrôlé devra être visée dans l’avis de passage ;
» dans le cadre du contrôle, l’agent le réalisant pourra demander que les documents à consulter soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée.

Parole d’expert

Précisons que le décret reconnaît au cotisant le droit à l’erreur. Lorsque l’entreprise constate de sa propre initiative une erreur non intentionnelle, il pourra être exempté de pénalités et sanctions de retard si le cotisant la corrige dès l’échéance suivante de versement des cotisations.
À partir du 1er janvier 2017, la mise en demeure de l’Urssaf devra mentionner :
» les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle et ce, au titre des différentes périodes annuelles contrôlées ;
» la référence et les dates de la lettre d’observations et, le cas échéant, du dernier courrier en relation avec lettre d’observation.
Notons enfin que le délai pour saisir la commission des recours amiables (CRA) sera de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure (art R.142-1 du Code de la Sécurité sociale). La décision de la CRA comporte de nouvelles mentions obligatoires : détail, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure et indication des délais et voies de recours.

Contrôle Urssaf : la contrainte doit être motivée

De manière générale, les documents envoyés par l’Urssaf devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés. Dorénavant, la lettre d’observations adressée au cotisant contrôlé devra désormais être motivée par chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant.
Dans le cadre de la réponse à la lettre d’observations, le cotisant pourra indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Lorsque la personne physique ou morale contrôlée a répondu à la lettre d’observations dans les délais impartis, l’agent de contrôle devra, dans sa propre réponse, apporter une réponse motivée à chaque observation exprimée de manière circonstanciée (le responsable de l’entreprise devra détailler, par motif de redressement, ceux qui ne sont pas retenus et ceux qui demeurent envisagés). Dans le cadre de l’exploitation de documents dématérialisés, l’entreprise contrôlée devra mettre à disposition de l’agent de contrôle qui le demande, un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel. Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles un contrôle antérieur n’ayant pas donné lieu à observations peut constituer un argument de défense de l’entreprise contrôlée (article R 243-59-7 du Code de la Sécurité sociale).

Patrick GEROLAMI, consultant


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