Industrie Hotelière - 695 - Janvier/Février 2017

Les droits du cotisant renforcés dans le cadre d’un controle de l’Urssaf © pfpgroup - fotolia

Les droits du cotisant face à l’Urssaf

Les droits du cotisant renforcés dans le cadre d’un controle de l’Urssaf


Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants reforme les relations qu’entretiennent les cotisants avec leur Urssaf. Le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise...


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