Industrie Hotelière - 695 - Janvier/Février 2017

CPF : cumul avec d’autres dispositifs © auremar - fotolia

CPF : cumul avec d’autres dispositifs

CPF : cumul avec d’autres dispositifs


Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son Compte Professionnelle de Formation (CPF) et de les associer à la période de professionnalisation, au plan de formation de l’entreprise, à une formation d’adaptation au poste du travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi, au développement des compétences.
Focus sur ces dispositions en faveur de l’emploi.

La période de professionnalisation associée

La période de professionnalisation vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.
Des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par des organismes de formation ou, par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation, et des cours pratiques permettant l’acquisition d’un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l’entreprise.
La personne en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail…).

» Condition pour en bénéficier
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à la prise en compte par l’entreprise du pourcentage de salariés simultanément absents pour cause de formation.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l’initiative de l’employeur, lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée d’au moins 2 salariés.
 
» Demande
La période de professionnalisation est mise en œuvre soit par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, soit par le salarié. Le salarié qui souhaite bénéficier d’une période de professionnalisation doit en faire la demande à son employeur par écrit. S’il le souhaite, le salarié peut utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF).

» Durée
Chaque salarié bénéficiaire d’une période de professionnalisation doit suivre une formation d’une durée minimale de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
 
» Rémunération
Les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque la formation s’effectue en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d’une rémunération spécifique dite allocation de formation. Cette allocation est versée par l’employeur.
 
» Tutorat
Le salarié en période de professionnalisation peut bénéficier de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

Plan de formation de l’entreprise

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

» Contenu du plan de formation
Le plan de formation de l’entreprise est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.
Le plan de formation présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :
• les actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi,
• et les actions de développement des compétences.
Le plan de formation peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés :
• d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• et de formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

» Bénéficiaires
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire.
Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation.
Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.
Le salarié doit cependant obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.
 
Source : Ministère du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle

Adaptation au poste du travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi

» Objet
Cette formation consiste :
• à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié
• ou à acquérir des compétences qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

» Accord du salarié
L’employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n’a pas à obtenir son accord.
Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si l’employeur propose au salarié de suivre :
• un bilan de compétences
• ou une VAE pendant le temps de travail.
 
» Statut du salarié en formation
Cette formation spécifique se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.
Le salarié en formation a droit au maintien intégral de sa rémunération et bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).

Source : Pôle Emploi

Développement des compétences

» Objet
Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste, mais qui lui permettront d’obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise.
 
» Accord préalable du salarié obligatoire
L’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail. Si le salarié accepte de suivre la formation, l’employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l’entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification, augmentation de la rémunération...).

» Déroulement de la formation
Elle se déroule pendant ou en hors temps de travail.
Lorsqu’elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans la limite de :
• 80 heures par an et par salarié,
• ou de 5 % du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

» Rémunération
Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est intégralement maintenue. Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).
En revanche, lorsque la formation est suivie hors temps de travail la rémunération est égale à 50 % du salaire nette.

» À l’issue de la formation
À l’issue de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié. Lorsque le salarié a suivi une formation d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi, le salarié doit réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
Le salarié reste libre de démissionner à l’issue de la formation.
Si le contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation, le salarié doit rembourser les frais de formation engagés par son employeur.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Patrick GEROLAMI, consultant


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