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Industrie Hotelière - 703 - Décembre 2017

Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf © Studio M - Fotolia

Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf


La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 a prévu diverses mesures en matière de recouvrement des créances suite à une constatation de travail dissimulé, afin notamment de permettre aux organismes de recouvrement de geler les biens de l’employeur à hauteur des sommes dues, sans demander au préalable l’autorisation du juge de l’exécution. Un décret du 25 septembre 2017 (n° 2017-1409) relatif à l’amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, définit les...


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