Industrie Hotelière - 703 - Décembre 2017

Tenue d’un registre d’accessibilité obligatoire © Pavel Chernobrivets - fotolia

ERP

Tenue d’un registre d’accessibilité obligatoire


Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP), neuf et/ou situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations et des services proposés par leur établissement. Dans ce registre, doivent notamment être intégrées les fiches sur la formation du personnel d’accueil. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2017.

Les obligations...


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