Industrie Hotelière - 703 - Décembre 2017

Licenciement : l’expert-comptable ne peut pas signer la lettre de rupture, y compris « pour ordre » © Elena Abrazhevich - Fotolia

Licenciement : l’expert-comptable ne peut pas signer la lettre de rupture, y compris « pour ordre »


Lorsqu’une procédure de licenciement a été entamée, l’article L.1232-6 du Code du travail dispose qu’il revient à l’employeur de notifier la décision de licencier au salarié.
Lorsque la procédure de licenciement est conduite par l’expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, et que la lettre de notification est signée pour ordre par cette personne, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 26 avril 2017 que la lettre de rupture de la relation du travail ne peut...


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