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Industrie Hotelière - 703 - Décembre 2017

Réforme du code du travail  © momius - Fotolia

Réforme du code du travail 

Les indemnités de licenciement


Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle supérieure). L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient plusieurs mesures visant à rendre la procédure de licenciement plus lisible et plus sécurisée pour les employeurs. Un décret 2017-1398 du 25...


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