Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs pris en application de la loi travail d’août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (art. L. 2231-5-1 du code du travail). Cette mesure concerne tous les accords conclus à compter du 1er octobre 2018, sans distinction de nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement) qui seront publiés sur le site public Internet dédié (Légifrance) dans leur version intégrale et comporteront donc les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, l’employeur ou un syndicat signataire pourra solliciter la suppression de ces informations, sous réserve que l’accord n’ait pas fait par ailleurs l’objet d’une demande de publication partielle. Pour effectuer la recherche, il faut remplir plusieurs données liées à la localisation de l’entreprise, puis indiquer, en l’absence de connaissance du titre de l’accord, le thème de l’accord.
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