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Industrie Hotelière - 703 - Décembre 2017

Embauche : une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail © bizvector - Fotolia

Embauche : une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail


Dans deux décisions rendues le 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a profondément modifié la règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail.
En effet, en se référant aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la haute juridiction vient de revenir sur la jurisprudence et opère désormais une distinction entre...


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