Selon le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014, le commerçant qui souhaite réaliser une vente en liquidation, c’est-à-dire vendre à prix réduit tout ou partie de ses marchandises en raison de la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) doit effectuer une déclaration préalable en mairie et non en préfecture.
En modifiant la partie réglementaire du Code de commerce (article R. 310-1 et suivants), le décret du 2 juin 2014 vient confirmer les dispositions de l’ordonnance de simplification 2014-295 du 6 mars 2014 qui prévoient que, à partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable en mairie doit être effectuée 2 mois avant la date prévue de la vente.
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