Industrie Hotelière - 698 - Mai 2017

Les nouvelles règles de la représentativité patronale


Pour redonner plus de crédibilité aux représentants d’employeurs, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 a modifié les règles relatives à la représentativité patronale et au financement des organisations patronales (art. L 2152-1 et suivants du Code du travail).
Les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle sont précisées par le décret...


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