Industrie Hotelière - 698 - Mai 2017

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail © DURIS Guillaume - Fotolia

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail


Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soit en prenant acte de la rupture du contrat de travail, soit en demandant au conseil des prud’hommes une résiliation judiciaire (art. L1451-1 du Code du travail).
Fondée à l’origine sur l’article 1184 du Code civil (les contrats synallagmatiques ont toujours une condition résolutoire si l’une des...


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